Droit Constitutionnel La Constitution Dissertation Outline

Sommaire

I) Une rigidité évidente dans le principe

A. Une procédure de révision particulière et contraignante
B. Une rigidité de fait

II) Une certaine souplesse en pratique

A. Des procédés de contournement à la procédure prévue
B. De nombreuses révisions depuis 1958

Extraits

[...] Cette dernière formalité n'est pas des moindres, ce qui explique que toutes les révisions jusqu'à présent, ont été d'origine présidentielle. Ensuite, le projet ou proposition de révision doit être voté en termes identiques par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Ce procédé confère aux deux assemblées une sorte de droit de véto, qui interdit toute révision qui n'aurait pas leur accord. Ce vote est acquis, dans chaque assemblée, à la majorité simple, étant donné qu'aucune condition particulière n'est prévue par l'article 89. La dernière étape de cette procédure de révision est la ratification de celle-ci. [...]


[...] Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique (Charles De Gaulle). D'un point de vue étymologique, le nom Constitution est formé à partir de deux éléments latins : cum préfixe qui signifie ensemble et statuo le fait d'établir ; littéralement, le fait de fixer ou d'établir ensemble. La Constitution d'un Etat est à la fois l'acte politique à valeur juridique, et la loi fondamentale, qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée, l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet Etat, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. [...]


[...] La révision de la Constitution fut alors réalisée, non pas par la procédure normale de l'article 89, mais par la procédure du référendum de l'article 11. Ainsi, la révision de la Constitution de 1958 n'est pas si difficile à réaliser : un procédé inscrit dans la Constitution s'offre au constituant pour contourner l'obstacle parlementaire, et ce, qui plus est, par une voie populaire. Ce système comporte cependant un risque certain : le référendum peut facilement se transformer en plébiscite, comme ce fut le cas le 27 avril 1969, qui entraina la démission du Général De Gaulle. [...]


[...] Cette suprématie de la Constitution rend compte également d'une certaine méfiance par rapport au législateur : on cherche en effet à mettre hors de sa portée quelques grands principes. La Constitution, étant au sommet de la hiérarchie des normes, implique un certain respect. Toute modification du texte suppose alors le recours à la procédure formelle de révision, prévue par la Constitution elle-même. Ainsi, cette rigidité de la Constitution de 1958 permet d'éviter une décision hâtive du gouvernement, et offre une plus grande protection aux citoyens, ce au travers d'un accès difficile vers leurs droits et libertés consacrés dans le texte constitutionnel. [...]


[...] Sur un laps de temps pratiquement identique, la pratique de la révision de la Constitution a presque quintuplée, preuve de la souplesse de notre texte fondateur. On peut noter par ailleurs que ces nombreuses révisions touchent des domaines divers de l'organisation de pouvoir. Certaines ont modifier la Constitution pour des questions de Droit International, à l'image des révisions de janvier 1999 pour le Traité d'Amsterdam, ou bien de mars 2005 à propos du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, ou encore, plus récemment, pour le Traité de Lisbonne en février 2008. [...]

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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